J.O. 286 du 9 décembre 2004
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Arrêté du 6 décembre 2004 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)
NOR : SOCG0412290A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret du 18 octobre 2000 portant nomination de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret no 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales),
Arrête :
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à Mme Cécile Courrèges, inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, adjointe à la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 susvisé. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2004.
Jean-Louis Borloo